La facturation électronique va devenir une obligation pour l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA établies en France dans les prochaines années. Ce chantier concerne autant les TPE que les grandes entreprises et va impacter en profondeur l’organisation administrative et financière des structures.
1. Qu’est‑ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique n’est pas un simple PDF envoyé par e‑mail. Il s’agit d’une facture émise, transmise et conservée dans un format numérique structuré , via une plateforme dédiée, tout en respectant l’ensemble des mentions obligatoires d’une facture classique.
Ce format doit garantir l’authenticité de l’émetteur, l’intégrité du contenu (non modifiable) et la lisibilité de la facture durant toute la durée de conservation légale.
2. Qui est concerné et selon quel calendrier ?
La réforme vise toutes les opérations d’achats et de ventes de biens ou de services réalisées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France (transactions B2B dites « domestiques »).
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront au minimum être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Le déploiement de l’obligation d’émission sera progressif : les grandes entreprises et ETI devront émettre des factures électroniques dès cette même date, tandis que les TPE et PME disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’en 2027.
3. Comment cela va‑t‑il fonctionner concrètement ?
Demain, les factures ne transiteront plus simplement par e‑mail, mais via une plateforme publique ou une plateforme de dématérialisation partenaire. Votre logiciel de facturation ou votre ERP devra être capable de générer des factures au bon format, de les envoyer vers cette plateforme, qui se chargera de les transmettre à votre client et de communiquer les données nécessaires à l’administration fiscale.
Pour les entreprises des parcs d’activités, cela signifie qu’il faudra vérifier la compatibilité de vos outils actuels et anticiper les changements avec vos clients et fournisseurs réguliers.
4. Quels bénéfices pour les entreprises des parcs ?
Même si la réforme est d’abord une obligation, elle peut devenir un levier de simplification pour votre gestion quotidienne. Parmi les principaux bénéfices :
Moins de papier, moins de temps perdu à imprimer, classer et archiver.
Moins d’erreurs de ressaisie grâce à des données structurées, directement intégrables en comptabilité.
Des délais de paiement potentiellement améliorés, avec des factures qui arrivent plus vite et sont mieux suivies.
Une meilleure traçabilité des échanges, utile en cas de litige ou de contrôle.
5. Comment notre association peut vous accompagner ?
Notre association d’entreprises a un rôle à jouer pour vous aider à franchir cette étape dans de bonnes conditions. Concrètement, nous pouvons :
Organiser des réunions d’information et des ateliers pratiques sur la facturation électronique.
Mettre en relation les entreprises du parc avec des experts (experts‑comptables, éditeurs de logiciels, plateformes de dématérialisation).
Favoriser les échanges d’expérience entre entreprises qui ont déjà commencé à déployer la facturation électronique et celles qui démarrent.
L’objectif est que chaque entreprise du parc, quelle que soit sa taille, puisse se mettre en conformité, mais surtout tirer parti de cette transition pour gagner en efficacité.
Particularités importantes
Même les auto-entrepreneurs en franchise de TVA sont concernés s’ils sont assujettis à la TVA (quasi-systématique)
Sources: Myfacturation/cegid/francenum.gouv/bpi France/ impotsgouv/extencia
