Références : le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 fixe les conditions d’application de la mesure de la loi ELAN de fin 2018 qui a introduit l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Un arrêté d’application du 10 Avril 2020 complétant le décret sur les obligations d’économies d’énergie des bâtiments tertiaires vient de paraître au Journal officiel du 23 mai 2020. Il contient notamment des informations sur la manière de déterminer les niveaux des objectifs d’énergie finale à atteindre.
Objet : concerne tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire existants au 24 novembre 2018, et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2.
Qui en a la charge : propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
Quelles obligations : obligation de mise en œuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire :
- de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050 sa consommation énergétique, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010 ;
- ou, pour les bâtiments nouveaux, atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité.
Il est permis de mutualiser l’obligation de réduction des consommations sur plusieurs sites. Des dérogations pourront être obtenues pour des raisons techniques, économiques, cessations ou modification d’activité…
A compter de 2021, les propriétaires ou locataires devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations pour l’année précédente sur une plateforme gérée par l’ADEME : https://operat.ademe.fr/#/public/accueil.
Modalités d’évaluation : l’arrêté du 10/04/20 précise les conditions de détermination du niveau des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées, les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques, les conditions de modulation des niveaux de consommation d’énergie en fonction du volume de l’activité.
Les sanctions : Si l’objectif n’est pas respecté, les assujettis seront mis en demeure et intimés de produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. Au terme de la procédure administrative, une amende administrative pourra être prononcée, au plus égale à 1 500 euros pour les personnes physiques et à 7 500 euros pour les personnes morales.
Afin d’atteindre cet objectif il est conseillé à tous les assujettis de débuter au plus tôt des démarches en vue de réduire leurs consommations énergétiques. Un analyse des consommations et usages énergétiques permettra d’identifier sa consommation de référence et d’engager des actions. La mise en place d’une démarche globale s’appuyant sur le système de management énergétique Iso 50001 peut être une solution et un atout efficace.
Un nouveau calendrier prévisionnel vient d’être publié par l’ADEME :
Aujourd’hui: création de votre compte sur la plateforme OPERAT de l’ADEME.
31 décembre 2021: déclaration de votre patrimoine et de ses consommations annuelles (de manière automatique ou manuelle via un fichier Excel). Import de vos données de consommations via les gestionnaires de réseau de distribution.
01 avril 2022: vous aurez la possibilité d’entrer votre année de référence ainsi que votre calcul des objectifs.
01 juillet 2022: génération de votre attestation annuelle et contrôles (pour les agents de l’état).
30 septembre 2022: date limite pour effectuer vos déclarations (consommations annuelles de 2020 + 2021 et choix de l’année de référence).
01 janvier 2023 : vous pourrez connecter votre logiciel de management énergétique avec la plateforme OPERAT.
